En vigueur au 14 octobre 2026.
Les présentes conditions régissent la vente, par G.M. Alpha Elite Ltd (« le Vendeur »), exploitant la marque Ombrage Parking, de licences d'accès à la liste des parcs de stationnement extérieurs d'un département (« la Liste »). Elles s'appliquent exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité (« le Client »). Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
Pour le département commandé, la Liste comprend les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² repérés par le Vendeur, avec pour chacun : localisation, surface estimée, photographie aérienne, échéance réglementaire applicable et, lorsqu'ils figurent dans les fichiers publics, le nom, la forme juridique, le numéro SIREN et la part du terrain des propriétaires personnes morales. Elle est fournie sur la carte en ligne et en fichier tableur. Les mises à jour publiées par le Vendeur pendant douze mois à compter de la livraison sont comprises.
Le Vendeur limite à trois le nombre de licences vendues par département. Les licences sont attribuées dans l'ordre d'encaissement des paiements. Si la limite est atteinte avant l'encaissement, la commande est annulée et le paiement intégralement remboursé.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Le prix de lancement est de 2 000 € HT par département, payable en une fois à la commande, par virement ou par carte. La TVA est appliquée selon les règles en vigueur ; pour un Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire, la facture est émise hors taxe, la TVA étant autoliquidée par le Client.
L'accès à la Liste est ouvert dans un délai de deux jours ouvrés après encaissement du paiement, par l'envoi au Client de ses accès et du fichier tableur.
Le Client étant un professionnel, le délai de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation ne s'applique pas. Au surplus, la Liste est un contenu numérique fourni dès l'encaissement, à la demande expresse du Client, qui reconnaît en commandant renoncer à tout droit de rétractation. Aucune commande payée ne peut être annulée ni remboursée, sauf dans le cas prévu à l'article 3.
Le Vendeur concède au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable de la Liste, pour ses seuls besoins internes de prospection commerciale. Les données livrées restent utilisables par le Client après la période de mises à jour. Sont interdites toute revente, location, publication, diffusion ou mise à disposition de tout ou partie de la Liste à un tiers, y compris à une autre société de son groupe, ainsi que toute extraction destinée à constituer une base concurrente. La Liste est protégée au titre du droit des producteurs de bases de données.
Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait de la Liste et du respect des règles applicables à la prospection commerciale, notamment en matière de protection des données personnelles. Il respecte les licences des données publiques d'origine, citées dans les mentions légales.
Le Vendeur apporte le plus grand soin à la constitution de la Liste et est tenu d'une obligation de moyens. Les surfaces sont des estimations ; les propriétaires sont ceux qui figurent dans les fichiers publics à la date de leur publication. Le Vendeur ne garantit ni l'exhaustivité de la Liste, ni l'assujettissement effectif de chaque parc à l'obligation légale, ni la conclusion d'un contrat par le Client. Toute erreur signalée est corrigée dans la mise à jour suivante. La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client pour la licence concernée.
Les données du Client sont traitées conformément à la page Données personnelles.
Les présentes conditions sont soumises au droit chypriote. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents de Larnaca (Chypre) sont seuls compétents.
G.M. Alpha Elite Ltd, Farou 74, Nirides Complex, Office 8, Pervolia 7560, Larnaca, Chypre · HE 469040 · contact@ombrageparking.com
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